Le déploiement du réseau Très Haut Débit (THD) en fibre optique se poursuit

  • La région a décidé de financer le pré-équipement des immeubles d’au moins quatre logements et/ou commerces. C’est pourquoi la société SMARTFIB contacte les propriétaires d’immeubles afin d’installer gratuitement un boîtier de raccordement dans les parties communes de l’immeuble. L’emplacement est déterminé conjointement avec le propriétaire.
  • La Société SMARTFIB est la seule à pouvoir solliciter l’accord du propriétaire. La démarche se fera par courrier. Attention : l’absence de réponse à ce courrier sera considérée comme un refus et par la suite la pose de l’installation ne sera plus gratuite.
  • Il est demandé au propriétaire de retourner une convention signée, accompagnée d’une copie du Dossier Technique Amiante de l’immeuble.

Rappel règlementaire :

- Dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires a l'obligation de faire vérifier l'état des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante (notamment dans les parties communes et privatives d’immeubles collectifs d’habitations. Les maisons individuelles ne sont pas concernées). Code de la santé public R1334-14 à 19.

Le Dossier Technique Amiante DTA doit être tenu et mis à jour par le propriétaire (ou le syndic de copropriété).

Il est mis à disposition des occupants sur leur demande.

Il doit être communiqué aux personnes chargées d'organiser ou d'effectuer des travaux sur l'immeuble.

- Le Code du travail précise les obligations de l’employeur concernant la protection des salariés exposés à l’amiante, notamment la sous-section 4 qui s’applique aux interventions ponctuelles.