Réglementation liée à l'usage des caméras piétons

Les agents de la police municipale de la Ville de Raon l'Étape sont équipés de caméras-piétons et peuvent procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions.

Conformément au Code de la Sécurité Intérieure (article L.241-2 et suivants, et article R.241-8 et suivants), les agents de police municipale, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public, de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que leurs missions de police judiciaire, peuvent procéder, en tous lieux, au moyen de caméras-piétons individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

Par arrêté de la Préfecture des Vosges a autorisé la Mairie de Raon l'Étape à équiper ses agents de police municipale de caméras-piétons et à procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions.

Dans ce cadre, la Mairie de Raon l'Étape  est autorisée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues de ces enregistrements audiovisuels.

La police municipale de la Ville de Raon l'Étape est désormais équipée de 2 caméras-piétons individuelles.

Les finalités poursuivies 
la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale
le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte des preuves.

Signalement d’un enregistrement en cours

• Lorsque les agents de police municipale procèdent à l’enregistrement d’une intervention :
  ils informent les personnes concernées de l’activation du dispositif
  un signal visuel rouge fixe s’allume au niveau de la caméra
  un signal sonore s’active régulièrement pour rappeler l’utilisation de la caméra.

• Nature des données enregistrées 
  les images et les sons captés par les caméras-piétons individuelles utilisées par les agents de la police municipale lors de leurs interventions 
  le jour et les plages horaires d’enregistrement 
   

Destinataires des données
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leurs besoins d’en connaître, seuls ont accès aux données et informations :

• le responsable du service de la police municipale
  les agents de la police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service
  le Maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances.
   

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leurs besoins d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :

• les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale
  les agents des services d’inspection générale de l’Etat.

Durée de conservation des données
Les données sont conservées un mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont automatiquement effacées.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été utilisées dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorisé qui en a la charge.

Droit d’information, d’accès et d’effacement
L’information générale du public sur l’utilisation des caméras-piétons individuelles, par les agents de police municipale habilités de la Ville de Raon l'Étape, est délivrée sur le site internet de la commune.

Les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’Information, aux Fichiers et aux Libertés, s’exercent directement à l’adresse suivante :

Mairie de Raon l'Étape, 27 rue Jules Ferry - 88110 RAON L'ÉTAPE
ou par mail : contact@raonletape.fr

Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaire et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infraction pénale, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la même loi. La personne concernée par ces restrictions peut exercer ses droits auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) dans les conditions prévues à l’article 70-22 de la même loi.

CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Une réclamation, en ligne ou par voie postale, peut être adressée à la CNIL si une personne concernée estime, après avoir contacté la Mairie de Raon l'Étape, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données.